J.O. 70 du 23 mars 2007
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Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux
NOR : AGRF0700633A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 14 ;
Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Arrête :
Article 1
Les statuts d'association figurant en annexe I sont agréés comme statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux.Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du cheval,
C. Sodore
A N N E X E I
Champ d'action
Article 1er
La fédération régionale des courses de regroupe :
- les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés aux Bulletins officiels des sociétés mères, et exerçant leur activité dans les départements suivants :
- les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux du galop et du trot, tels que définis dans les statuts des sociétés mères et dont la compétence s'exerce sur le territoire de la fédération de
Forme. - durée
Article 2
La fédération régionale des courses de est constituée
sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Siège
Article 3
Le siège de la fédération régionale des courses de
est fixé à et pourra être transféré
à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration.
Objet
Article 4
La fédération régionale des courses de
est notamment habilitée à :
- transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région que la Fédération nationale des courses françaises soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
- donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
- définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ;
- harmoniser les propositions faites par les conseils régionaux ;
- saisir la Fédération nationale des courses françaises de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses ;
- assurer la bonne entente entre les sociétés de courses de leur ressort.
Article 5
La fédération régionale des courses de
s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts.
Administration de la fédération régionale
Article 6
Assemblée générale et conseil d'administration
La fédération régionale est administrée par un conseil comportant délégués (1), ne pouvant siéger
qu'à un seul titre, à raison de :
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ;
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du galop désignés par et parmi les membres du comité régional du galop, dont le président ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du trot désignés par et parmi les membres du comité régional du trot, dont le président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la fédération régionale. Le conseil est renouvelable tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil administre la fédération régionale dans le cadre de son objet social.
Le conseil d'administration réuni en assemblée générale approuve les comptes annuels.
(1) Dans la limite maximum de 24.
Article 7
Désignation des délégués des sociétés de courses
au conseil d'administration
Toutes les sociétés de courses ayant une activité galop élisent des délégués au conseil d'administration dont deux au moins faisant partie d'une société dont l'hippodrome est classé en 1re catégorie ou en pôle, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 2e catégorie, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 3e catégorie, (lorsque ces catégories sont représentées dans la fédération régionale).
Ces délégués devront être présentés par des sociétés ayant organisé l'année précédant celle de l'élection un tiers au moins de leur courses ou vingt courses minimum dans la spécialité du galop.
La désignation des délégués des sociétés de courses de trot se fait dans les mêmes conditions.
La classification des hippodromes servant de référence à la représentation des sociétés de courses au conseil d'administration est publiée, pour chaque spécialité, au Bulletin officiel de la société mère l'année des élections.
Article 8
Conseil régional du galop
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du galop, qui est notamment habilité à :
- proposer à la société mère du galop une classification des hippodromes ;
- faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du galop, notamment :
- en proposant à la société mère du galop une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
- en proposant pour agrément à la société mère du galop un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.
Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.
Le conseil régional du galop élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
Le président du conseil régional est membre de la société mère du galop.
Tout membre du comité de la société mère du galop n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
Le président convoque le conseil régional du galop soit à son initiative, soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.
Article 9
Conseil régional du trot
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du trot, qui est notamment habilité à :
- proposer à la société mère du trot, une classification des hippodromes ;
- faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du trot, notamment :
- en proposant à la société mère du trot une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
- en proposant pour agrément à la société mère du trot un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.
Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.
Le conseil régional du trot élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
Le président du conseil régional est membre de la société mère du trot.
Tout membre du comité de la société mère du trot n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
Le président convoque le conseil régional du trot soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.
Article 10
Président et vice-président de la fédération régionale
Le conseil d'administration de la fédération régionale des courses élit selon les modalités prévues à l'article 18, pour quatre ans, son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.
Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance.
Le secrétariat commun de la fédération régionale, des conseils régionaux ainsi que celui des services techniques régionaux est placé sous son autorité.
Le président convoque le conseil d'administration soit à son initiative, soit à la demande de la moitié au moins des membres. Il en fixe l'ordre du jour.
Article 11
Bureau
Le bureau est constitué du président et du vice-président de la fédération régionale, du président du comité régional du galop et du président du comité régional du trot.
Le bureau se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire. Il prépare l'ordre du jour du conseil d'administration.
Article 12
Commission régionale des sociétés de courses
Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des sociétés de courses qui en sont membres constituent la commission régionale des sociétés de courses de
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle prend connaissance du rapport du conseil d'administration de la fédération sur la situation morale et financière de la fédération régionale. Elle traite de toutes les questions relatives à l'organisation des réunions de courses et examine les propositions émanant des sociétés de courses. Elle prend connaissance du projet de calendrier des réunions de courses élaboré par le conseil d'administration de la fédération.
Chaque société y est représentée par un délégué choisi par et parmi les membres de son conseil d'administration.
Cette commission est présidée par le président de la fédération régionale.
Tous les quatre ans elle désigne ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale selon les modalités prévues à l'article 7 des présents statuts.
Une fois par an la commission se réunit le jour où le conseil d'administration de la fédération régionale se réunit en assemblée générale permettant ainsi la tenue d'une réunion d'information regroupant les membres de la commission régionale, du conseil d'administration et des représentants des sociétés mères et de la Fédération nationale des courses.
Dispositions financières
Article 13
Les ressources financières de la fédération régionale des courses de
sont assurées au moyen des cotisations des membres, des subventions du fonds commun et de la Fédération nationale et de toute autre subvention.
Article 14
Le conseil d'administration de la fédération régionale nomme en son sein un trésorier.
Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et au paiement des dépenses. Il présente le budget. Il présente également les comptes annuels au conseil d'administration siégeant en assemblée générale pour approbation et à la commission régionale des sociétés de courses pour information.
Le budget et les comptes annuels sont transmis à la Fédération nationale qui porte à la connaissance des autorités de tutelle un état récapitulant les budgets et comptes annuels de l'ensemble des fédérations régionales.
Tutelle
Article 15
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative.
Dissolution. - Modification des statuts
Article 16
La dissolution de la fédération régionale des courses peut être décidée par une réunion extraordinaire du conseil d'administration siégeant en assemblée générale convoquée à cet effet, les deux tiers des membres étant présents ou représentés et à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
Le conseil d'administration réuni en assemblée générale qui prononce la dissolution décide de l'emploi de l'actif net qui doit dans tous les cas être consacré sous une forme quelconque à une destination intéressant l'amélioration des races de chevaux.
Article 17
Sauf en ce qui concerne les dispositions optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types. La modification des statuts est décidée par le conseil d'administration siégeant en assemblée générale à la majorité des trois quart des suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte).
Vote
Article 18
Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés les tours suivants (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte), la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés la moitié au moins des membres étant présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de la fédération régionale.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
Dans les différentes instances sont éligibles les personnes physiques de nationalité française âgées de moins de 76 ans l'année de l'élection.
Article 19
Décès. - Démission
Chaque comité régional devra désigner un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional.
En cas de décès ou de démission d'un des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration, l'ensemble des autres représentants des sociétés de courses faisant partie du même conseil régional cooptent un nouveau représentant des sociétés de courses répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 7 en attendant que soit organisée, en fin d'année, une élection selon les procédures statutaires.